En raison de l’inflation actuelle, les loyers indexés sont nettement plus élevés que les loyers de l’année précédente. Le Parlement flamand a donc approuvé un décret d’urgence en vertu duquel l’indexation des loyers de certaines maisons flamandes est gelée du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2023.
En Région de Bruxelles-Capitale, une ordonnance détermine que les loyers des maisons mal isolées ne peuvent être augmentés en raison de l’indexation pendant douze mois.
À partir du 1er novembre, l’indexation des loyers en Région wallonne sera également limitée en fonction du certificat PEB des habitations
source : RTL TVI belgique : Atilla Tufkeci Directeur de notre agence
Quels sont les loyers qui peuvent rester totalement indexés ?
Le bien location doit être accompagné d’un bail enregistré et certifié d’un PEB. À ces conditions, l’indexation pourra être faite à la date anniversaire dudit bail.
- Pour la Flandre, les bien PEB E et PEB F sont interdit de tout indexation ;
- à Bruxelles et sa région uniquement les biens locatifs munis d’un PEB A, B,C, D peuvent totalement être indexés ;
- Finalement en Wallonie uniquement les logements ayant un PEB A, B et C pourront l’être.
À noter :
L’indexation est calculée selon l’évolution de l’indice national de santé, le loyer de base est multiplié par le dernier indice de santé, ensuite le résultat est divisé par l’indice de santé précédent le début du bail concerné.
Exemple :
Un bail qui a été signé en décembre 2021 et son loyer est de 800 euros, en décembre 2022 le loyer pourra être indexé via ce calcul : 800 x 125 (indice de santé correspond à titre d’exemple) / 110 (indice de santé 2021 théorique) = 909 euros.
Le nouveau loyer sera donc de 909 euros par mois dans notre exemple théorique.
Quels sont les loyers qui peuvent rester partiellement indexés ?
Le bien en location doit être accompagné d’un bail enregistré et certifié PEB.
- Pour la Flandre, 50 % est l’indexation maximale pour les PEB D ;
- à Bruxelles et sa région uniquement les biens locatifs munis d’un PEB E peuvent être indexés à raison de 50 % ;
- Finalement, en Wallonie, l’indexation maximal pour les PEB E est de 50 %, et de 75 % pour les PEB D.
Exemple :
Un bail qui a été signé en décembre 2020 en Wallonie et son loyer est de 100 euros, si la mesure de limitation de 50 % est déjà mise en application. En décembre 2022, le loyer pourrait théoriquement être indexé à 1137,91 euros, cependant l’indexation étant limitée à 68,96 euros, le nouveau loyer sera donc de 1068,96 euros.
Quels sont les loyers qui ne peuvent tout simplement pas être indexés ?
Tous les biens de possédant pas un certificat PEB ou ceux accompagnés d’un certificat PEB F ou bien G ne peuvent tout simplement pas être indexés.
Cette mesure va durer combien de temps ?
Les textes de lois n’ont pas encore été votés, pour le moment la durée est de 1 an. La mesure est entrée en vigueur au 1er octobre pour la Flandre et au 14 octobre pour la région bruxelloise.
En Wallonie, la mesure est entrée en vigueur le 1er novembre.
La mesure peut être être rétroactive en cas d’amélioration du PEB ?
En Wallonie, une telle mesure n’a pas été prévue.
Cependant, dans la région de Bruxelles et en Flandre, si vous pouvez, en tant que propriétaire, produire un PEB permettant d’indexer totalement ou partiellement un loyer, il est tout à fait possible de le faire. Par contre, si vous avez un PEB E et que vous aviez déjà indexé le loyer du logement à 50 % vous n’aurez pas la possibilité de l’indexé si celui-ci obtient un label D. L’indexation est limitée à une fois par an.
Et au niveau des logements sociaux ?
Les logements sociaux ne sont aucunement concernés par ces mesures, car ceux-ci sont calculés sur les revenus des locataires.
Les baux commerciaux sont-ils concernés ?
Les baux commerciaux ne sont pas concernés, eux aussi, par ces mesures, en effet cette mesure concerne uniquement les baux résidentiels, cependant une loi est en étude.
Est-il possible de faire revoir son PEB ?
Il est possible d’ouvrir un litige en prenant contact avec le certificateur.
- En Flandre, en contactant la VEKA (Agence Flamande de l’énergie et du climat) ;
- à Bruxelles via Bruxelles Environnement;
- En Wallonie en passant par le Portail SPW.
Comment cela se passe au niveau des contrôles ?
Il n’y a aucun contrôle de prévu à ce niveau là, cependant les locataires ont le droit de refusé toute indexation non conforme au niveau de la loi.
Pour plus d’informations, consultez ici : le lien officiel
